Modèle de sommation par huissier à Enedis

Publié le par Stop Linky Montpellier

Bonjour (VEUILLEZ TRANSMETTRE SVP A VOTRE CARNET D'ADRESSES)

Si vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,

Si votre compteur est situé à l'extérieur ou accessible pendant votre absence,

Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux ?

*Grâce à une "Sommation de ne pas faire" délivrée par un huissier !*

Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès jusqu'à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l'idée, nous vous proposons ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.

En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional des lettres recommandées de deux pages ont subi l'installation forcée du Linky et se retrouvent aujourd'hui sans recours.

Le modèle de sommation ci-joint a pour but d'éviter cet écueil pour toutes les personnes qui l'auront choisi. C'est la raison pour laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de futures actions judiciaires éventuelles.

Plusieurs personnes souhaitant garder l'anonymat ont participé à sa rédaction.

Nous mettons ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de suivre les conseils suivants :

- Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social d'ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional (un cas m'a été signalé de pose forcée du Linky malgré la signification d'une lettre par huissier au siège régional) ;

- L'huissier doit intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et non pas "Signification de lettre" ;

- Vous personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou son sous-traitant.

- Il est conseillé d'utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher d'arguments, et sans en changer l'ordre. Ceci afin d'éviter de tomber sous le coup d'une jurisprudence défavorable. En particulier, le Conseil d'Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n'est pas dangereux pour la santé et que le principe de précaution n'est pas mis à mal par son déploiement. C'est donc volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin. Il est inutile, voire contre-productif, d'en ajouter.

- Pour ce qui concerne l'huissier à mandater, vous pouvez effectuer une recherche sur les pages jaunes :

http://www.pages-jaunes.fr "huissier de justice" "92",

Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur propre département.

Vous devez donc sélectionner un huissier installé dans les Hauts-de-Seine (92).

Certains huissiers semblent prêts à proposer des tarifs de "groupe", c'est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont délivrées en même temps.

Demandez à l'huissier combien de copies papier de votre lettre dûment signée vous devez lui envoyer (deux en général, à lui envoyer en lettre recommandée, par exemple).

- Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville une copie de la signification de l'huissier et de votre lettre.

Restant à votre disposition, Bien sincèrement à vous,

Annie Lobé Journaliste scientifique indépendante http://www.santepublique-editions.fr

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