Les maires ont-ils la possibilité d'interdire le compteur Linky ?
Malgré les pressions, les mensonges, les tentatives d'intimidations, les menaces, les procès, et toutes les manipulations coutumières des dossiers sensibles qui ont défrayé la chronique par leurs scandales retentissants (nuage de Tchernobyl, amiante, sang contaminé, OGM, pandémies fictives, emplois fictifs, financements occultes, paradis fiscaux, ...) : les maires ont parfaitement le droit (et le devoir ?) d'interdire l'installation des compteurs Linky.
PREMIER CLARIFICATION :
Les compteurs électriques sont bien la propriété de la commune, de la municipalité ou de la communauté de communes, dénommé le "gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité".
Code de l'énergie, article L 322-4 :
"Les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à EDF, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements."
Cour administrative d'appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303 :
"Les 'compteurs Linky' sont utiles voire indispensables au service public et sont donc des biens de retour ; ils constituent des ouvrages de branchement au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 ; ils entrent dans le champ d'application de l'article R. 322-4 du Code de l'énergie et appartiennent donc aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, quel que soit le terrain d'assiette sur lesquels ils se situent."
DEUXIEME CLARIFICATION :
L'autorité publique possédant les compteurs dispose de plusieurs recours légaux pour s'opposer à l'installation des Linky : le principe de précaution prévu par le Code de l'environnement et le Conseil d'Etat, ainsi que les droits du citoyen garantis par la Constitution et la Charte de l'environnement.
Code de l'environnement, article L 110-1 II 1° :
"Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable."
Rapport public du Conseil d'Etat, 25 septembre 1998 "Le Conseil d'Etat et le principe de précaution" p256 :
"Ce nouveau concept (valeurs et limites du principe de précaution) se définit par l'obligation pesant sur le décideur privé ou public de s'astreindre à une action ou de s'y refuser en fonction du risque possible. Dans ce sens, il ne lui suffit pas de conformer sa conduite à la prise en compte des risques connus. Il doit en outre apporter la preuve, compte tenu de l'état actuel de la science, de l'absence de risque."
Préambule de la Constutition du 27 octobre 1946 :
"La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous [...] la protection de la santé."
Charte de l'environnement, 24 juin 2004, article 1 :
"Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé."
TROISIEME CLARIFICATION :
Les risques avérés d'incendies, de cancers et d'électro-hypersensibilité induits par le Linky n'étant pris en charge ni par ERDF ni par les assurances, la responsabilité civile du maire est mise en cause quand les dommages attendus se produisent : donc d'après les jurisprudences en vigueur, les maires sont bien en droit d'interdire le Linky.
les quelques mois qu'ERDF tente d'installer ses compteurs nocifs dans 300 communes, plus de 110 ont refusé, soit plus d'un tiers ! Pourquoi la vôtre devrait-elle accepter ?
Voici la liste de ces communes qui ont courageusement refusé le Linky :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/
Vous trouverez ci-dessous, à titre d'exemple, le délibéré de la commune de Calès, qui a refusé le Linky en janvier 2016.
